M-35.1, r. 3 - Règlement de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec sur le prélèvement par les acheteurs des contributions des producteurs

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Les articles 2 et 4 à 6 ne s’appliquent pas à la personne qui achète ou reçoit un produit visé à l’article 1 et qui doit, en vertu d’une convention homologuée, retenir les contributions applicables et les remettre à l’office.

Décision 8857, a. 6.